1. Champ d’application B2B
Cette politique concerne uniquement les entreprises et professionnels. Une demande catalogue n’est pas une commande, ne réserve pas automatiquement la marchandise et ne déclenche aucun paiement. Les conditions particulières de l’offre ou de la commande prévalent lorsqu’elles le précisent, dans les limites légales.
2. Annulation
- Une demande peut être retirée sans frais avant l’acceptation d’une offre.
- Après acceptation de l’offre ou confirmation de la commande, l’annulation exige une clause applicable ou l’accord écrit du vendeur contractuel.
- Après expédition, l’annulation n’est plus possible, sans préjudice des recours pour marchandise erronée, endommagée ou non conforme.
- Si une marchandise payée devient indisponible avant expédition, un remplacement ou son remboursement sera proposé.
3. Retours
- Aucun retour pour changement d’avis, invendus, évolution de la demande, erreur d’évaluation ou incompatibilité avec le canal du buyer. Avant achat, le buyer examine les informations et demande photos, vidéos ou précisions nécessaires.
- Erreur, quantité manquante, dommage visible ou non-conformité détectable à la livraison doivent être signalés dans les 5 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée pour ces aspects, sans préjudice des défauts non détectables à la livraison et des droits impératifs.
- Joignez référence de commande ou facture, articles, quantités, photos et description, et conservez produits, emballages et étiquettes.
- Aucun retour ne doit être expédié sans autorisation écrite et instructions.
4. Cas de remboursement
- Annulation acceptée avant expédition.
- Marchandise payée indisponible et non remplacée.
- Double paiement ou montant débité en trop.
- Retour autorisé pour erreur, dommage ou non-conformité confirmée.
- Autre cas prévu par l’offre acceptée ou la loi.
5. Montants et frais
Le remboursement peut être total ou partiel. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du buyer, sauf accord écrit ou règle impérative contraire. TVA, transport initial, douane, assurance et manutention ne sont remboursés que lorsqu’ils sont expressément dus. Toute déduction est communiquée avant clôture.
6. Mode et délai
Les remboursements approuvés sont renvoyés vers le moyen de paiement initial. Avec Stripe, le crédit apparaît normalement environ 5 à 10 jours ouvrés après son lancement, selon la banque ou le réseau; il peut aussi apparaître comme une annulation du débit initial. Les délais bancaires échappent au contrôle de TRA-COM SRLS.
7. Demande
Contactez l’assistance avant une contestation bancaire avec référence, date, montant, motif et justificatifs. Cette démarche ne limite aucun droit impératif ni le droit de contester un paiement.